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/Revue :
| Les Nouvelles Fiscales
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N° de la revue |
980 |
Page(s) |
p. 9-11 |
Ref |
91353 |
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Une instruction datée du 30 mars 2007 (BOI 4-E-2-07) vient commenter le nouveau dispositif applicable aux provisions pour coût de démantèlement, d'enlèvement d'installations et de remise en état de site. Les coûts visés par ce dispositif sont ceux que l'entreprise doit directement engager à l'issue de l'utilisation de l'installation ou du site pour son démantèlement ou sa remise en l'état. Les obligations prises en comptes peuvent être légales ou réglementaires, nationales ou communautaires. Elles peuvent également résulter de la politique de l'entreprise lorsque celles-ci créent une attente légitime auprès des tiers. Il est à noter qu'un tel engagement ne peut créer une obligation que lorsque l'entreprise le formalise.
Les coûts doivent être évalués conformément aux règles comptables. Il convient de prendre en compte les évènements futurs qui pourraient avoir un effet sur le montant des coûts nécessaires à l'extinction de l'obligation dans la mesure où ils peuvent être estimés de manière fiable.
L'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement apparaît en tant que sous-compte de l'immobilisation corporelle visée par l'obligation de démantèlement ou de remise en état. Un plan d'amortissement propre doit être tenu pour les coûts de démantèlement.
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PROVISION | ACTIF | AMORTISSEMENT | DEDUCTION FISCALE | DEMANTELEMENT, ENLEVEMENT ET REMISE EN ETAT DE SITE | AMORTISSEMENT FISCAL | COUT | COMPTABILISATION
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